Le décret 2011-629 du 3 juin 2011 vise à assurer la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. La loi Travail a instauré une obligation de repérage de l’amiante avant travaux.
Selon la loi, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles doit faire rechercher la présence d’amiante avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Sont concernés les immeubles bâtis ou non bâtis, les équipements et installations industriels.
Le décret du 3 juin 2011, impose aux propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 de faire réaliser un repérage des matériaux amiantés et, si nécessaire, "des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état de ces matériaux" .
Les propriétaires doivent consituer et conserver un "Dossier Technique Amiante" (DTA) comprenant les informations et documents suivants :
les rapports de repérage des matériaux amiantés,
les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation de ces matériaux,
les résultats des mesures d’empouissièrement,
les recommandations générales de sécurité ainsi qu’une fiche "récapitulative".
Les propriétaires doivent notamment communiquer le DTA à "toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti". Les clients étant propriétaires de leur poste HTA/BT, ils leurs incombent donc de faire réaliser les opérations de repérage des produits amiantés présents dans leur installation.
Un courrier sera adressé aux propriétaires de postes HTA/BT Client indiquant qu’Enedis aura besoin, en cas d’intervention pour travaux, du DTA et demande aux propriétaires de s’y préparer.
